La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles. La réponse à cette enquête est obligatoire.

L’ensemble des locataires reçoivent une enquête :

  • soit au titre du SLS pour ceux qui ne perçoivent pas d’APL.
  • soit au titre de l’OPS pour les autres.

Enquête SLS : Supplément de Loyer de Solidarité 

Qu'est-ce que le SLS ?

L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition des ménages, au mode de financement du logement et à son lieu d'implantation. Au cours du bail, les ressources des personnes vivant au foyer peuvent évoluer et excéder ces plafonds de ressources : un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.

Qui est concerné par cette enquête ?

Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), non bénéficiaires de l'APL au 1er janvier de l'année.

En cas de non réponse à l’enquête, des frais de dossier d’un montant de 25€ (non remboursables) vous seront facturés, ainsi  qu’un  montant forfaitaire provisoire de SLS remboursable dès réception de l’enquête complète.

Enquête OPS : Occupation du Parc Social 

Qu'est-ce que l’OPS ?

Tous les 2 ans cette enquête permet  de connaître l’occupation du parc social et de définir les besoins en logements sociaux.

Qui est concerné par cette enquête ?

Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), bénéficiaires de l'APL au 1er janvier de l'année.

En cas de non réponse à l’enquête dans un délai d’un mois, une pénalité de 7,62€ (non remboursable) par mois entier de retard est appliquée.

Déroulement de l’enquête

A compter du 11 octobre 2021, vous allez recevoir, par courrier, l’enquête qu’il faudra nous retourner complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés. Vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre.

Nous vous proposons deux solutions pour nous retourner votre enquête :

  • soit par courrier, à l’aide de l’enveloppe jointe (à affranchir au tarif en vigueur)
  • soit sur Internet, en vous connectant sur le portail déclaratif, dont vous trouverez le lien ci-après, à l’aide des identifiants et codes de connexions indiqués sur le courrier accompagnant l’enquête
Complétez votre enquête en ligne

Pour toute question relative à votre enquête, contactez-nous au 08.06.70.77.25 ou par mail à l’adresse suivante : alteal@scan-eco.com