Enquêtes SLS-OPS 2020

La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d'enquêter leurs locataires sur leur situation familiale,
leurs ressources et leurs activités professionnelles.

A compter du 7 octobre 2019, l’ensemble des locataires recevront une enquête :
- soit au titre du SLS pour ceux qui ne perçoivent pas d’APL.
- soit au titre de l’OPS pour les autres.

Enquête SLS : Supplément de Loyer de Solidarité


Qu'est-ce que le SLS ?


L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition des ménages, au mode de financement du logement et à son lieu d'implantation. Au cours du bail, les ressources des personnes vivant au foyer peuvent évoluer et excéder ces plafonds de ressources. Un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.

Qui est concerné par cette enquête ?

Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), non bénéficiaires de l'APL au 1er janvier de l'année.

En cas de non réponse à l’enquête, des frais de dossier d’un montant de 22,87 € (non remboursables) vous seront facturés, ainsi  qu’un  montant forfaitaire provisoire de S.L.S remboursable dès réception de l’enquête complète.

Enquête OPS : Occupation du Parc Social


Qu'est-ce que l’OPS ?


Tous les 2 ans cette enquête permet  de connaître l’occupation du parc social et de définir les besoins en logements sociaux.

Qui est concerné par cette enquête ?

Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), bénéficiaires de l'APL au 1er janvier de l'année.

En cas de non réponse à l’enquête dans un délai d’un mois, une pénalité de 7,62€ par mois entier de retard est appliquée.

Saisissez votre enquête en ligne

A l'aide des identifiants et mot de passe qui vous ont été fournis sur le courrier accompagnant l'enquête, cilquez sur le lien ci-dessous et laissez-vous guider :

https://alteal.monenquete.fr/scanweb/custom/colomiershabitat_survey

IMPORTANT : les avis d'imposition ou de non imposition, ainsi que toute pièce justifiant d'un changement de situation familiale doivent être obligatoiremnt joints à l'enquête. Pensez à les scanner.

Où demander de l'aide ?

En écrivant à alteal@scan-eco.com

ou en téléphonant au 0 806 70 77 25 (prix d'un appel local)