Je suis locataire

Où trouver mon état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux est un document qui se trouve avec votre contrat de location. Un état des lieux d'entrée doit en effet être réalisé lors de la remise des clés (donc en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat.

Ce formulaire décrit l'état du logement et de ses équipements à votre arrivée dans les lieux. Il doit ainsi être établi par un gestionnaire technique d'Altéal qui note, en votre présence, toutes les imperfections et dégradations constatées dans le logement.

Cet acte formalisé est très important : il va servir de référence pour établir la prise en charge d'éventuelles réparations lorsque vous quitterez le logement, en le comparant à l’état des lieux de sortie que vous établirez à ce moment-là. Conservez-le donc précieusement !

Retrouvez votre état des lieux dans votre espace personnel

Paiement du loyer : comment le payer ?

Plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition pour régler votre loyer :

  • un chèque libellé à l’ordre d’Altéal ;
  • un virement bancaire ;
  • un prélèvement automatique ;
  • un mandat postal ;
  • un titre interbancaire de paiement (TIP).

Je rencontre des difficultés financières, comment faire/qui peut m’aider ?

Si vous êtes confronté à des difficultés financières pour régler votre loyer, contactez-nous rapidement au 09 70 828 700.

Des solutions existent et nous pourrons les trouver ensemble.

N'attendez surtout pas que votre situation financière s'aggrave, vous éviterez ainsi une relance par notre service contentieux.

Quand régler mon loyer ?

Vous devez régler votre loyer mensuellement, dès réception de l'avis d'échéance. Chez Altéal, les quittances de loyer arrivent à votre domicile tous les 25 du mois.

Si vous avez choisi de régler par prélèvement automatique, le loyer est payable à terme échu, c’est-à-dire à la date du 05 du mois suivant. Si vous avez choisi un autre mode de règlement, le loyer est payable avant le 30 du mois en cours.

Le bail peut-il être modifié ?

 Le contrat de location peut être modifié, à l'initiative du bailleur ou du locataire, pour des raisons prédéfinies (par exemple, pour ajouter un nom au titulaire de ce contrat).
Un avenant peut ainsi être rédigé. Attention, certaines formalités devront être respectées durant la rédaction de ce nouveau document.

Puis-je entreprendre les travaux de mon choix dans mon logement ?

 Il faut distinguer les réparations dites « locatives » (les petites réparations suivant l’usage normal de votre logement) qui sont à votre charge, de celles qui incombent à votre bailleur. La répartition entre les deux est consignée dans votre contrat de location.

Si vous souhaitez réaliser des travaux plus importants, des aménagements entraînant une modification de l'agencement des lieux ou portant atteinte à l'aspect extérieur, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à Altéal (notamment pour la modification de l'aménagement intérieur, l'installation d’une parabole ou d’un appareil de climatisation, la réalisation de clôtures supplémentaires, la création d'un abri de jardin…).

Retrouvez tous les détails dans votre Guide du locataire / lien téléchargement

Suis-je obligé de souscrire à une assurance habitation ?

La souscription d’une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurances de votre choix est obligatoire : c’est la loi qui l’impose. Cette assurance doit servir à couvrir tous les risques locatifs que vous pourrez rencontrer pendant la durée de votre bail (incendie, dégât des eaux, explosion...). L’assurance contre le vol et pour protéger votre mobilier n’est en revanche pas obligatoire mais fortement recommandée.

Vous devez nous faire parvenir chaque année une attestation d'assurance en cours de validité. Pour nous la transmettre, connectez-vous à votre espace personnel. (lien)

Le non-respect de cette obligation entraîne la résiliation de plein droit de votre contrat de location signé avec Altéal, après une demande restée infructueuse.

À quoi correspondent les charges locatives ?

Chaque mois, vous devez payer en tant que locataire des provisions pour charges locatives. Versées en même temps que le loyer, celles-ci permettent de couvrir :

  • aux consommations énergétiques des parties communes (eau, électricité)
  • à l'entretien de certains équipements privatifs (chauffe-eau, robinetterie, cumulus)
  • aux impôts et taxes - notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  • à l'entretien des parties communes (entretien des cages d'escaliers, ascenseur,  espaces verts...)

Ces charges sont régularisées une fois par an.

Que dois-je faire en cas de problème technique ?

Vous devez vous connecter sur votre espace personnel pour faire une déclaration d’incident technique (DIT). Dès l’enregistrement de la déclaration, un SMS vous sera envoyé pour en accuser réception. Altéal mandatera ensuite dans les meilleurs délais une entreprise pour intervenir. (délais ?)

Si votre logement a plus de 3 ans : contactez le prestataire de service dont les coordonnées figurent dans votre dossier locataire.

Pour rappel : vous avez accès dans votre espace personnel (lien) aux coordonnées de tous les prestataires de service mandatés par Altéal pour intervenir dans votre logement.

Que faire en cas d’urgence dans ma résidence si le problème survient en dehors des horaires d’ouverture des bureaux d’Altéal ?

Si vous êtes confronté à une urgence technique un soir ou pendant le week-end, Altéal a mis en place un service d’astreinte afin de répondre à tout problème d'extrême urgence (fuite d'eau, fuite de gaz...) : contactez le 0820 13 62 62.

Contrat d’entretien multiservices : comment en bénéficier ?

En tant que locataire d’un de nos logements, vous avez accès à un contrat multiservices. Souscrit par Altéal auprès de différents prestataires techniques afin d’améliorer votre confort et votre sécurité. Il concerne la menuiserie, la serrurerie, l’électricité et la plomberie de votre logement.

Ce contrat est globalisé dans vos charges locatives : il comprend une révision annuelle et des dépannages possibles autant que nécessaire.

Ce contrat multiservices est là pour vous rendre service : vous devez permettre aux entreprises mandatées par Altéal d’accéder à votre logement pour qu’elles puissent effectuer leurs prestations de révision ou de réparation.

Pour rappel : vous avez accès dans votre espace personnel (lien) aux coordonnées de tous les prestataires de service mandatés par Altéal pour intervenir dans votre logement.

Qu’est-ce que le Supplément de loyer de solidarité (SLS) ?

L'attribution d'un logement social est réglementée : elle est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition des ménages, au mode de financement du logement et à son lieu d'implantation.

Au cours du bail, les ressources des personnes vivant au sein du foyer peuvent évoluer et excéder les plafonds pré-établis. Un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) doit alors être appliqué.

La loi impose aux bailleurs sociaux d'enquêter auprès de leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles. Une fois par an, Altéal vous sollicite dans ce but à travers l’enquête SLS pour réévaluer votre situation.

Pour plus d’infos : cliquez ici

Changement de situation (mariage, Pacs, divorce, séparation, naissance, décès, changement de coordonnées, modification de coordonnées bancaires, changement d’emploi, baisse de revenus, maladie de longue durée…) : quand et comment prévenir mon bailleur ?

Dans tous ces cas de figure, vous devez nous prévenir.

  • Pour un changement de situation personnelle : vous devez nous préciser les nouvelles coordonnées, ressources… par simple courrier.
  • Lorsque votre composition de famille, votre situation professionnelle ou de santé évolue : suite à une simple demande écrite, nous vous contacterons dans les 20 jours pour étudier les possibilités de votre mutation ou d'adaptation de votre logement à vos nouveaux besoins.

À noter : n’oubliez pas de prévenir également la CAF en cas de changement d’adresse, de situation familiale ou professionnelle.

Je souhaite quitter mon logement : quelle est la procédure à suivre ?

Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez en informer Altéal le plus rapidement possible car vous êtes tenu par un délai de préavis.

Selon la loi, il est de trois mois. Cela signifie que pour résilier votre contrat de location, vous devez obligatoirement nous en informer trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce délai peut être réduit à un ou deux mois sous certaines conditions (liste lien).

Vous devez également informer votre gestionnaire de clientèle de votre départ. Il fixera avec vous l’entretien de pré-état des lieux (ou visite conseil) et l’état des lieux de sortie.

Je ne peux pas assister à l’état des lieux de sortie. Puis-je me faire représenter ?

L’état des lieux de sortie, qui doit être établi en votre présence dans un logement vide et entièrement nettoyé, est un document à valeur juridique.

Si vous ne pouvez pas y assister, vous avez la possibilité de vous faire représenter par la personne de votre choix. Cette dernière devra se munir d’une procuration et d’une pièce d’identité. N’oubliez pas de lui remettre l’ensemble des clés (appartement, cave, cellier, garage, boîtes aux lettres) qui devront être confiées au gestionnaire technique lors de ce rendez-vous.

Je suis demandeur

Je souhaite faire une demande de logement social : à qui dois-je m'adresser et comment procéder ?

Pour saisir votre demande de logement social en ligne, c’est ici :

  • pour déposer une demande en Haute-Garonne, cliquez sur ce lien ;
  • pour déposer une demande dans un autre département, cliquez sur ce lien.

Sous un délai d’un mois, vous recevrez une attestation confirmant l’enregistrement de votre demande. lmportant : elle contiendra votre numéro départemental unique et un numéro de dossier Altéal, qui seront nécessaires au suivi de votre demande.

Pour plus d’infos : lien film

Quelles conditions dois-je remplir pour accéder à un logement social ?

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • avoir une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour à jour ;
  • utiliser le logement comme résidence principale ;
  • répondre à des conditions de ressources fixées par l'État, définies en fonction de votre situation familiale :

Consultez ici les plafonds de ressources de l’année 20XX (avec lien)

Qu’est-ce que la garantie Loca-Pass® / Visale ? Comment en bénéficier ?

Lors de la signature de votre contrat de location, vous devez effectuer un dépôt de garantie (payer une caution) : son montant correspond chez Altéal à un mois de loyer sans charge. Cette somme pourrait permettre de couvrir d'éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...).

Pour régler ce montant, plusieurs options :

  • l’avance Loca-pass : c’est une aide financière pour le dépôt de garantie d’une location. Ce prêt à taux zéro (d’un montant maximum de 1 200 €) est accordé par l'organisme Action Logement. Il est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, vous devez avoir moins de 30 ans, être salarié ou préretraité d’une entreprise privée.
    Pour en savoir plus : locapass.actionlogement.fr ;
  • la garantie Visale : cette caution est accordée par Action Logement qui se porte garant gratuitement pour couvrir les loyers impayés et les dégradations locatives.
    Vous trouverez les conditions d'éligibilité à remplir sur le site visale.fr ;
  • un chèque : celui-ci sera encaissé dès votre entrée dans les lieux.

J’ai déposé un dossier pour devenir locataire : comment saurai-je si un logement social m’est attribué ?

Si un logement vous est attribué, vous en serez informé par courrier. Attention, vous devrez répondre impérativement (accepter ou refuser ce logement) dans le délai imparti. Sinon, le logement sera proposé à un autre demandeur.

Je cherche à acheter

Je suis actuellement locataire d’un logement social. Puis-je en devenir propriétaire ?

Oui. Conformément à la législation, Altéal, propose des logements en vente à ses locataires en titre (sous condition d’occuper ce logement depuis au moins 2 ans) ou sur demande à leur conjoint, leurs ascendants ou descendants qui respectent les conditions de plafond du Prêt Locatif Social (PLS).

  • Pour connaître les conditions de plafonds de ressources du PLS pour les ascendants et descendants, c'est ici ;
  • Si vous êtes intéressé, parlons-en  !

Qui a le droit d'acheter et quels sont les plafonds de ressources pour le neuf et l’ancien ?

Sous réserve de conditions de ressources, toute personne peut se porter acquéreur d’un logement social neuf ou ancien.

  • Pour un logement ancien occupé, voir la réponse à la question ci-dessus.
  • Pour un logement ancien vacant, conformément à la réglementation en vigueur, les potentiels acquéreurs prioritaires, dans un délai de 1 mois à compter de la dernière publicité (décret n°2019 – 1183 du 15/11/19), sont par ordre de priorité décroissant : toute personne physique sous plafonds de ressources de l’accession sociale (PLI + 11%, tableau à consulter ici) parmi lesquels l’ensemble des locataires des bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeubles qu’ils emploient ; une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; toute autre personne physique sans condition de plafonds de ressources.

Pour consulter la liste des logements vacants en vente, c’est ici.

  • Pour un logement neuf, voir la réponse à la question ci-dessous, dans la rubrique location-accession.

De quelles aides puis-je bénéficier pour devenir propriétaire ?

L’État propose différentes aides spécifiques pour favoriser l’accession à la propriété, à destination des primo-accédants (ceux qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale). Il s’agit de crédits immobiliers réservés à la primo-accession, soumis à des conditions strictes et qui peuvent pour certains se cumuler :

  • l’APL accession : aide personnalisée au logement ;
  • le PAS : prêt d’accession sociale ;
  • le PTZ + : prêt à taux zéro renforcé ;
  • le PSLA : prêt social location-accession (lire dans la question ci-dessous).

Il existe aussi des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Contactez-nous (avec lien ou numéro), nous étudierons ensemble votre situation.

Qu’est-ce que la Location-Accession ou PSLA ?

La location-accession, ou prêt social location-accession (PSLA), est un dispositif d'accession à la propriété. Il permet d’aider toutes les personnes qui le souhaitent à devenir propriétaire d’un logement neuf, de façon progressive, grâce à une formule à la fois simple, sécurisée et avantageuse (mettre le lien vers les avantages ?).

Après une courte période de location, en testant votre capacité de remboursement, et tout en vous constituant une épargne personnelle, la location-accession vous permet d'acquérir votre résidence principale dans un logement neuf.

Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?

Toute copropriété doit disposer d’un syndic de copropriété pour administrer et gérer ses finances. Ce syndic peut être soit un professionnel, soit un non professionnel choisi parmi tous les copropriétaires.

En tant que professionnel de l'immobilier, Altéal assure cette fonction de syndic de copropriété au sein des résidences dont il est copropriétaire majoritaire. Cette activité concerne plus de 40 copropriétés.
Chacun des copropriétaires concerné dispose d’un accès à un extranet (lien ici) sur lequel il a accès aux dernières informations concernant sa copropriété.